31/03/2022 – Formulaire "Demandes d’approbation des règlements complémentaires communaux"

Date: 31/03/2022 09:50

A dater du 19 avril 2022, les demandes d’approbation des règlements complémentaires communaux et de suppléance seront introduites via le Guichet des Pouvoirs Locaux - matière « Territoire et Mobilité » et catégorie « Sécurité routière ».

Le formulaire dans Mon Espace ne sera plus accessible.

Si vous ne l’avez pas encore fait, créez-vous un compte dans le Guichet, ajoutez-y un profil associé à votre pouvoir local et demandez des droits dans la catégorie souhaitée. Le Gestionnaire local de sécurité de votre entité pourra vous accorder ces droits. Si vous rencontrez des difficultés, prenez contact avec le helpdesk du Guichet guichetunique.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be ou au 081/32.36.45.

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