Nous attirons votre attention sur les formalités préalables à prendre lors d’un dépôt d’une demande d’un règlement complémentaire et plus précisément dans le cadre d’une demande de réservation de stationnement pour une personne à mobilité réduite (PMR).

Lorsque le règlement complémentaire porte uniquement sur la réservation d’un emplacement de stationnement en faveur des personnes titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée, le délai d'approbation est de 20 jours, même en l'absence de consultation préalable pour autant que le règlement ne porte que sur cette seule mesure.

Les dossiers relatifs aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées doivent comporter, obligatoirement :

• Photocopie de la carte d’identité, recto-verso, du demandeur ;
• Photocopie de la carte spéciale de stationnement, recto-verso ;
• Photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule (les 2 parties) ;
• Photocopie du permis de conduire, recto-verso ;
• Photographies de l‘habitation du demandeur et de l’endroit où sera implanté l’emplacement ;
• Une vue sur carte ou sur plan de l’endroit où sera implanté l’emplacement.

Pour ce faire, il est obligatoire de compléter, impérativement, le formulaire type de l’administration (Formulaire relatif à une demande de réservation de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel) qui se trouve sur le Guichet des Pouvoirs Locaux. Ce formulaire doit reprendre les informations sur le demandeur (le citoyen) d’un emplacement PMR et non celles de l’administration afin de vérifier que les conditions de la circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées du 03 avril 2001 et la circulaire actualisée du 25 avril 2003 sont rencontrées.