Les formulaires présents dans la matière "Institutionnel" d'eGuichet on été migrés ce 21 octobre. Il n'est dès lors plus possible de transmettre les dossiers repris dans la liste ci-dessous par eGuichet. Pour transmettre ces formulaires, il est nécessaire d'octroyer aux agents impactés des droits dans le Guichet des pouvoirs locaux au niveau de la matière "Institutionnel" et des catégories inhérentes souhaitées ("Mandataires","Composition des organes" et "Fonctionnement des organes")

Il s'agit des formulaires

• Décision d'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature aux membres du conseil et du collège communal
• Décision arrêtant le règlement d'ordre intérieur du conseil communal ou une modification de celui-ci
• Délibération du Conseil communal désignant les membres du Conseil d'administration de la RCA et les commissaires communaux (y compris les remplacements individuels)
• Délibération relative à l'installation initiale ou suite à l'adoption d'une motion de méfiance collective des conseillers CPAS ainsi que tout remplacement individuel.