13/11/2020 - Nouveaux formulaires pour les associations chapitre XII

Date: 13/11/2020 16:01

Associations chapitres XII - Suite à l'adoption de l'AGW du 08 octobre 2020 relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, les associations visées par le chapitre XII de la loi organique des CPAS peuvent désormais transmettre leurs actes de manière dématérialisée. Les formulaires relatifs à ces actes sont disponibles sur le Guichet des pouvoirs locaux. Les dossiers disposent des états d’avancement dématérialisés vous permettant de suivre en ligne l’avancement du dossier.

Retour à la liste des actualités