Dès à présent et jusqu'au 15 mars 23h59, les communes peuvent introduire le dossier PATO auprès de la direction de l’aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) du SPW TLPE par les communes à caractère urbain telles que définies par l’arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain du 13/07/2023.

Pour avoir accès à ce formulaire, vous devez disposer de droits dans la catégorie « Travaux subsidiés » de la matière « Politique de la ville ». Si vous ne l’avez pas encore fait, créez vous un compte dans le Guichet, ajoutez y un profil associé à votre commune et demandez des droits dans la catégorie souhaitée. Le Gestionnaire local de sécurité de votre commune pourra vous accorder ces droits.

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