Dès à présent, les communes peuvent introduire des formulaires de demande d'enquête de salubrité, de demande d'enquête de salubrité après travaux, de transmission d'un arrêté d'inhabitabilité ou d'un autre arrêté et de transmission de la délibération du Collège communal octroyant ou refusant un permis de location. 

Pour avoir accès à ce formulaire, vous devez disposer de droits dans la catégorie « Logement » de la matière « Logement ». Si vous ne l’avez pas encore fait, créez-vous un compte dans le Guichet, ajoutez-y un profil associé à votre commune et demandez des droits dans la catégorie souhaitée. Le Gestionnaire local de sécurité de votre commune pourra vous accorder ces droits. Si vous rencontrez des difficultés, prenez contact avec notre Helpdesk. 

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